Conditions générales des ventes

1. Champ d'application.

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société CAP 50 SAS, exerçant sous l’enseigne DORMAE (ci-après le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les « Produits ») : Produits de literie (sommiers, matelas, couettes, oreillers, linge de maison (housses de couettes, taies d’oreillers, draps housse etc…) et accessoires (parfums d’ambiance…), par achat et retrait immédiat ou au moyen de la passation d’une commande et livraison des Produits chez le Client.

Les présentes Conditions Générales précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits sont présentées dans les fiches techniques des Produits. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

2. Commandes - Achats immédiats.

2.1. Processus d’achat / commande de produits
Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante : (i) le Client se présente en magasin, (ii) réalise lui-même un diagnostic personnalisé sur une borne installée à cet effet à l’entrée du magasin ; (iii) récupère les résultats issus du diagnostic personnalisé. (iv) Un membre du personnel du Vendeur analyse les résultats obtenus et conseille au Client les Produits les plus adaptés à ses besoins. (v) Une fois le(s) Produit(s) sélectionné(s) par le Client, le Vendeur édite un bon de commande. (vi) Le bon de commande est validé par le Client et lui est envoyé par mail ou remis en main propre. (vii) Une fois le bon de commande validé, le Vendeur valide à son tour le bon de commande et édite directement une facture en cas d’achat et de retrait immédiat du Produit acheté et payé en totalité. En cas de livraison du Produit commandé, le Vendeur édite une facture et l’adresse par mail au Client une fois le Produit livré chez le Client.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi par mail au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix (en cas de retrait immédiat) et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû (en cas de commande).

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

 

2.2. Annulation 

2.2.1. En cas de vente directe et retrait immédiat des produits
Aucune annulation n’est possible en cas de vente directe avec retrait immédiat des Produits.

2.2.2. En cas de commande et de livraison de produits
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’Article 4 des présentes Conditions Générales sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

3. Tarifs.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les fiches Produits, au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), emporté et écotaxe incluse.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur, sont mentionnés également à l’Article 5, et calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, auquel s’ajoute ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.

 

4. Conditions de paiement.

Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison ou d’exécution de la prestation.

 

4.1. En cas d’achat et retrait immédiat des produits
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat par le Client, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
– 
par espèces : dans la limite légale de mille euros (1.000 €)(article D112-3 du Code monétaire et financier).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

4.2. En cas de passation de commande
Un acompte correspondant à quarante pourcent (40 %) du prix total d’acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le solde du prix est payable au jour de la livraison, dans les conditions telles définies à l’Article 5 ci-après.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
– 
par espèces : dans la limite légale de mille euros (1.000 €)(article D112-3 du Code monétaire et financier).

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus mentionnées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

4.3. Possible paiement différé
Le Vendeur s’est associé à la CIC et à COFIDIS afin de proposer un paiement différé à ses Clients. Dans le cas où le Client opte pour un paiement différé, les conditions générales des prestataires (CIC et COFIDIS) s’appliquent à cette opération.

Le Vendeur propose un paiement en trois (3) ou quatre (4) fois sans frais pour tout achat d’un montant total compris entre trois cent euros (300 €) et deux mille trois cent euros (2.300 €) TTC.

Une prise d’empreinte de la carte bancaire est effectuée au moyen du système de paiement sécurisé « 3D Secure ».

Le Client doit communiquer ses coordonnées personnelles, notamment le numéro d’une pièce d’identité, ainsi que celles de son RIB et procéder à la signature électronique du contrat et de l’autorisation de prélèvement.

Un ticket récapitulatif de la transaction est généré et mis à la disposition du Client.

Les modalités d’obtention d’une telle facilité de paiement sont définies librement par le Vendeur et son partenaire bancaire.

Le détail de ces facilités de paiement, ses conditions d’octroi, sont disponibles sur le ou les support(s) associé(s) aux produits et/ou à l’opération commerciale concernée(s) (prospectus, site internet, affichage en points de vente, etc..).

Pour bénéficier de ce moyen de paiement différé, le Client devra remplir un formulaire d’identification comprenant des données personnelles et fournir la copie d’une pièce d’identité.

Pour toute question, le Client peut contacter :
CAP 50 SAS
5, rue de l’industrie
67550 VENDENHEIM
Tél : 03.88.95.85.15
E-mail : info@dormae.fr

 

Sous réserve d’étude et d’acceptation du dossier par COFIDIS. COFIDIS est un Établissement de Crédit Spécialisé et soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sis Parc de la Haute Borne – 61, avenue Halley – 59866 VILLENEUVE D’ASQ CEDEX, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 67.000.500 euros, immatriculée sous le n° 325 307 106 au RCS de Lille Métropole. N° ORIAS : 07023493 (www.orias.fr).

 

4.4. Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur au moment de la conclusion de la vente augmenté de trois (3) points sur le montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.


5. Remise des produits - Livraisons.

5.1. En cas de retrait des produits en magasin
Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du magasin du Vendeur.

 

5.2. En cas de livraison
5.2.1. Délais de livraison
Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas de commande seront livrés en France métropolitaine dans un délai de quatre (4) semaines à compter de l’expédition de la commande.

 5.2.1. Délais de livraison
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Au-delà d’un montant total de commande de sept cent cinquante euros (750 €), le Vendeur livre et installe gratuitement les Produits commandés par le Client.

En dessous d’un montant total de sept cent cinquante euros (750 €), les frais d’installations seront facturés en sus au Client pour un montant de cinquante-neuf euros (59 €) TTC.

Le Vendeur proposera également au Client, lors de la commande, de reprendre ses anciens produits de literie afin de les recycler pour une somme complémentaire de trente-neuf euros (39 €) TTC.

 

5.2.3. Processus de livraison
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de deux (2) semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.2.4. Vérification des produits livrés
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés immédiatement au moment de la livraison.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales.

 

6. Transfert de propriété - Transfert des risques.

6.1. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

6.2. Transfert des risques
Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas de commande seront livrés en France métropolitaine dans un délai de quatre (4) semaines à compter de l’expédition de la commande.

Si le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits.

Dans le cas où les Produits sont livrés par le Vendeur, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

7. Période d'essai de certains produits.

Tout Client, commandant un ou plusieurs matelas ou sommier(s) auprès du Vendeur, ayant été proposé(s) et recommandé(s) par le Vendeur au regard du résultat du diagnostic personnalisé, pour des besoins non professionnels, bénéficie d’une période d’essai du Produit, en sus des garanties légales de conformité et de vices cachés (sauf pour les bons de commande portant la mention « ni repris, ni échangé »).

Le Client dispose de cent vingt (120) nuits à compter de la date d’achat ou de livraison, pour tester le(s) matelas et/ou sommier(s) acheté(s). Pour être valable, la mention « 120 nuits d’essai chez » vous doit figurer sur la facture du client.

Si le Client n’est pas satisfait du/des produit(s) acheté(s), il lui appartiendra de prendre contact avec le Vendeur ou de se rendre dans son établissement.

Le(s) produit(s) ne convenant pas au Client ne pourront être repris par le Vendeur qu’après l’expiration du délai de cent vingt (120) nuits.

Si après les cent vingt (120) nuits le Client n’est toujours pas satisfait du/des produit(s), le Client devra adresser une demande officielle d’échange au Vendeur par mail (info@dormae.fr) ou par courrier (5 rue de l’industrie – 67550 VENDENHEIM) dans un délai de huit (8) jours à compter de l’expiration du délai de cent vingt (120) nuits d’essai.

Afin de pouvoir trouver une solution, le Client devra se rendre dans les locaux du Vendeur dans lequel le Client a acheté les produits afin de réaliser un diagnostic des problèmes rencontrés par le Client et de trouver une solution et de sélectionner un produit de remplacement.

Le Client et le Vendeur définissent ensemble la date de livraison du Produit échangé.

Les matelas et sommiers devront obligatoirement être rendus dans un état neuf, c’est-à-dire ni tâchés, ni abimés, ni souillés, dans leur emballage d’origine, accompagnés de leur notice et éventuels accessoires, sans dégradations autres que celles dues à l’usage destiné à essayer le produit, de manière raisonnable.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’échange si le Produit n’est pas retourné dans son emballage d’origine ou s’il est retourné abîmé ou tâché, même légèrement.

Le Vendeur recommande au Client de conserver les emballages d’origine pendant la période de cent vingt (120) nuits.

L’échange de matelas et sommier ne pourra être effectué que sur la base d’un Produit équivalent, de même prix ou de prix supérieur (avec paiement de la différence par le Client) et de mêmes dimensions.

L’échange des matelas et sommiers ne pourra intervenir qu’après l’expiration du délai de cent vingt (120) nuits. Une fois le nouveau produit sélectionné, l’échange interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la demande d’échange pour échange par le Vendeur. Le jour de la livraison du nouveau Produit sélectionné par le Client en remplacement, le Vendeur récupèrera le Produit initial devant être échangé.

En cas d’échange, une participation forfaitaire pour l’échange et le retour d’un montant de quatre-vingt-dix-neuf euros (99 €) sera facturé au Client.

Cet échange ne pourra être effectué qu’en France et à l’adresse de livraison initiale renseignée par le Client lors de l’achat du Produit initial (sauf cas de force majeure).

8. Responsabilité du vendeur - Garantie.

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 

8.1. Transfert des risques
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Il est entendu par les parties que la responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée dans le cadre du diagnostic personnalisé proposé au Client.

 

8.2. Garanties
8.2.1. Garanties légales
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales:
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat (Article 8.2.1.1.)
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (Article 8.2.1.2.) ;

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en Annexe 1 aux présentes Conditions Générales.

 

8.2.1.1. Garanties légale de conformité
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– 
bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– 
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation
– 
du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six (6) mois (article L. 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

 

8.2.1.2. Garantie contre les vices cachés
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

8.2.1.3. Disposition communes aux garanties légales
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit à l’adresse mail info@dormae.fr ou par voie postale au 5, rue de l’industrie – 67550 VENDENHEIM, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés. Le Vendeur solutionnera, en concours avec le fournisseur initial du Produit défectueux et le Client, la non-conformité du Produit. Le Client devra restituer le Produit initial défectueux dans son ensemble (accessoires, emballages, notices etc…).

Le Vendeur, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

8.2.2. Garantie contractuelle
Certains Produits peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle payante comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné, selon les termes, conditions et tarifs figurant en Annexe 2 aux présentes Conditions Générales.

Le cas échéant, le Produit acquis, bénéficie également d’une garantie commerciale du fabricant (se référer aux conditions de la garantie du fabricant éventuellement fournie dans l’emballage dudit Produit).

Pour pouvoir bénéficier de ces garanties commerciales, il est impératif de conserver la facture d’achat du Produit.

 

9. Propriété intellectuelle.

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, logiciels etc…, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, logiciels etc…, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

10. Données personnelles.

Les données personnelles collectées par le Vendeur, en tant que responsable de traitement (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique) sont enregistrées dans son fichier clients.

L’ensemble des informations collectées sont strictement nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client, le traitement des commandes, l’enquête de satisfaction et la promotion des services du Vendeur.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par le Vendeur de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les données à caractère personnel collectées et traitées par le Vendeur sont stockées sur des serveurs localisés dans l’Union Européenne, dans le respect de la règlementation en vigueur.

Les éventuels destinataires des données sont intégralement situés en France ou, à défaut, au sein d’un pays membre de l’Union européenne.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Vendeur via :
– E-mail : info@dormae.fr ;
– Courrier : CAP 50 SAS – 5, rue de l’industrie – 67550 VENDENHEIM.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés via :
– son site web : www.cnil.fr ;
– 
son adresse postale : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

11. Imprévision.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

En cas de succès de la renégociation, les parties établiront sans délai un avenant au contrat formalisant le résultat de cette renégociation.

En cas d’échec de la renégociation, les parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution, selon les modalités définies à l’Article 15.1, ou l’adaptation du contrat.

À défaut d’accord des parties pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de résolution du contrat.

12. Exécution forcée en nature.

En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

13. Exception d'inexécution.

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

14. Force majeure.

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’Article 15.3.

15. Résolution du contrat.

15.1. Résolution pour imprévision
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

15.2. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave.
La partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

 

15.3. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.


15.4. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes:
– Processus de commande (Article 2)
– Conditions de paiement (Article 4)
– Livraison (Article 5)
– Propriété intellectuelle (0)
– Données personnelles (Article 10) ;

visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

16. Droit applicable - Langue.

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17. Litiges.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation sectoriel dont relève le Vendeur sont les suivantes : En cours désignation

Si le Client réside dans l’Union Européenne, il peut bénéficier du processus de résolution des litiges en ligne en accédant à la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne via le l’URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.

18. Information précontractuelle - Acceptation du client.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Produit
– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple)
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit
– 
les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Annexe 1. Garantie de conformité - Garantie légale des vices cachés.

Article L217-4 du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation 

  • Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Garantie contractuelle.

Article 1 – Objet de la garantie
Le Vendeur s’engage à accorder aux Clients une garantie commerciale (ci-après la « Garantie commerciale ») visant à garantir la conformité d’un produit en complément de la garantie de conformité découlant des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

La présente Garantie commerciale a pour objet de garantir d’étendre la garantie du fabricant du produit garanti.

La présente Garantie commerciale donne également le droit pour le Client de bénéficier, pour une durée d’un (1) an après l’issue de la Garantie commerciale, d’une réduction de vingt pourcent (20 %) de la valeur du matelas achetés, lors de l’achat d’un nouveau modèle.

Article 2 – Références du produit
Les produits soumis à la présente Garantie commerciale sont : les matelas qui ne sont pas garantis dix (10) ans par leur fabricant.

Article 3 – Mise en oeuvre de la garantie
La Garantie commerciale se distingue de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Le Client peut invoquer à son choix la Garantie commerciale ou l’une des deux garanties légales.

 

La garantie joue dès qu’un défaut apparaît pendant le délai de garantie et le Client n’a pas à démontrer qu’il existait déjà et qu’il n’était pas apparent lors de la livraison.

Le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-15 à L. 217-17 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, telles que mentionnées à l’Annexe 1.

Lorsque le Client demande au Vendeur, pendant le cours de la Garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la Garantie commerciale, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée de la Garantie commerciale qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention (article L. 217-16 du Code de la consommation).

Afin de mettre en jeu la Garantie commerciale, le Client devra adresser une demande par écrit à l’adresse postale suivante : CAP 50 SAS – 5, rue de l’industrie – 67550 VENDENHEIM ou à l’adresse mail suivante : info@dormae.fr.

Article 4 – Prix
Afin de bénéficier de la Garantie commerciale, le Client devra payer un prix forfaitaire, au moment de la commande de cent-quarante-neuf euros (149 €) pour une extension de garantie jusqu’à dix (10) ans.

Article 5 – Étendue territoriale
La garantie commerciale est due par le Vendeur (et le fabricant) sur tout le territoire national.